Attestation d'expert-comptable pour France Travail
Vous avez créé votre société en continuant à percevoir l'ARE ? France Travail peut vous demander de justifier les rémunérations perçues en tant que dirigeant, ou leur absence. L'attestation de l'expert-comptable apporte cette preuve à partir de la comptabilité de votre société.
Demander mon attestationDans quels cas en avez-vous besoin ?
Maintien de l'ARE
Pour calculer ou maintenir vos allocations, France Travail doit connaître les rémunérations que vous tirez de votre société.
Dirigeant non rémunéré
Si vous ne vous versez rien, une attestation de non-rémunération confirme qu'aucune rémunération n'a été versée sur la période.
Régularisation de fin d'année
Pour les gérants non salariés, les revenus définitifs sont connus après la clôture : l'attestation permet de régulariser votre dossier.
Ce que contient l'attestation
- L'identité du dirigeant et de la société, sa fonction et sa date de nomination.
- Les rémunérations versées sur la période demandée, ou l'absence de rémunération.
- Les éléments examinés : comptabilité, comptes bancaires, décisions de l'associé unique.
- La signature de l'expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Les pièces à fournir
- Les statuts et l'acte de nomination du dirigeant.
- La comptabilité de la période (ou les relevés bancaires de la société).
- Les bulletins de paie ou décisions de rémunération, s'il y en a.
- Le courrier ou le formulaire de France Travail, s'il en existe un.
La liste exacte dépend de votre statut et de la demande : vous la recevez sous 24 h.
Cas concret
Exemple : développeur qui lance sa SASU avec l'ARE
Il ne se verse pas de salaire pendant la première année. France Travail lui demande un justificatif : l'attestation de non-rémunération, établie à partir des relevés et de la comptabilité de la SASU, confirme qu'aucune rémunération n'a été versée sur la période.
Comment obtenir votre attestation
- 1
Vous décrivez votre besoin
Un formulaire de deux minutes : type d'attestation, destinataire, échéance.
- 2
Je vous réponds sous 24 h
Avec la liste précise des pièces à fournir et le prix de l'attestation, confirmé avant toute intervention.
- 3
Vous envoyez vos pièces
Par e-mail ou par lien de dépôt sécurisé. Je vérifie les éléments et vous pose les questions utiles.
- 4
Vous recevez l'attestation
Signée, sur papier à en-tête du cabinet, en PDF, sous 48 à 72 h ouvrées après réception des pièces complètes.
Attestation pour France Travail : vos questions
Les dividendes comptent-ils comme une rémunération pour France Travail ?
Les règles dépendent de votre statut et de votre situation, et elles évoluent. Indiquez-nous ce que France Travail vous demande exactement : nous établissons une attestation qui répond précisément à la demande, en distinguant si besoin rémunération et dividendes.
Je suis en micro-entreprise, ai-je besoin d'une attestation ?
En micro-entreprise, ce sont vos déclarations de chiffre d'affaires qui comptent, et France Travail les demande en général directement. L'attestation sert surtout aux dirigeants de société.
Combien coûte cette attestation et sous quel délai ?
À partir de 150 € HT, selon le nombre de périodes et de pièces à vérifier. Le prix exact vous est communiqué avant toute intervention. L'attestation est signée sous 48 à 72 h ouvrées après réception des pièces complètes.
Faut-il être client du cabinet ?
Non. Nous établissons des attestations ponctuelles, encadrées par une lettre de mission simple, avec une vérification de votre identité comme l'exige la réglementation de la profession.
Demandez votre attestation
Décrivez votre besoin en deux lignes. Je vous réponds sous 24 h avec la liste des pièces à fournir et le prix exact, avant toute intervention.
- À partir de 150 € HT
- Attestation signée sous 48 à 72 h ouvrées après réception des pièces
- 100 % en ligne, partout en France
- Signée par un expert-comptable inscrit à l'Ordre